Agenda d'accessibilité programmé

les Ad'ap

Qu’est-ce qu’un agenda d’accessibilité programmée ?

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité. Il consiste en une programmation budgétaire. Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux… commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles…, demeure.

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé avant le 27 septembre 2015.

Santions : Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est sanctionnable d’une amende administrative; et réduit d’autant la durée de mise en oeuvre des travaux.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).

Des fiches personnalisées présentent les informations demandées dans le dossier d’agenda d’accessibilité programmée, le lieu de dépôt du dossier et la durée maximale des agendas :

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement de 5ème catégorie(pour connaître la catégorie de son établissement, consultez le tableau précisant les seuils entraînant le basculement dans le 1er groupe)

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement de 1ère à 4ème catégorie (pour connaître la catégorie de son établissement, consultez le tableau précisant les seuils entraînant le basculement dans le 1er groupe)

Vous êtes propriétaire ou exploitant de plusieurs établissements recevant du public

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’une ou plusieurs installations ouvertes au public (jardins publics notamment)

Qui peut vous fournir une information personnalisée ?

Services de l’Etat : les Directions départementales des territoires et de la Mer (DDTM)

Chambres consulaires : Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Collectivités territoriales : Intercommunalité ou Commune ou Département

Organisations professionnelles généralistes : Union professionnelle artisanale (UPA) ou Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou Mouvement des entreprises de France (Médef)

Organisations professionnelles spécialisées : Contactez votre syndicat professionnel

Quelles sont les aides financières ?

Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité :

De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

Les chambres des métiers et de l’artisanat (tout comme les CCI) disposent de personnels formés capables de réaliser des pré-diagnotics.

Des organisations professionnelles ont mis en place des dispositifs similaires telles : l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) ou la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) etc.

Financement des travaux d’accessibilité du Secteur Privé :

* Aides spécialisées « accessibilité » des collectivités territoriales aux structures privées : Pour plus de renseignements, adressez-vous à la CCI ou à la CMA de votre région.

* Structures touristiques : aides régionales ou départementales à la labellisation « Tourisme et Handicap »

* Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

* Accès aux prêts bancaires (liste non exhaustive) : BPCE : prêt Express Socama pour l’Accessibilité, LCL

* Restauration : Prêt Bpifrance

* Hôtellerie : Prêt Bpifrance

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Suite aux dernières évolutions réglementaires et à l’avènement des Ad’AP, ce portail tente de rassembler toute l’information intéressant les établissements recevant le public (commerces, administrations, etc) .