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DEFINITIONS
Pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales de, les termes et expressions figurant ci-dessous auront la signification suivante : « Le(s) Produit(s) » visent toute la gamme de produits proposés et vendus par le Vendeur. « Le Vendeur » vise la société dont les coordonnées sont définies à l’article suivant. « Le Client » vise la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) bénéficiant de l’installation.
IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société SUD ACCESSIBILITE est une société par actions simplifiées à associé unique (SASU) au capital social de 10.000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro 802636688 dont le siège social est sis 4 Rue Joseph Cugnot à NARBONNE (11100) – Téléphone : 04 68 43 92 07 – Mail : contact@sud-accessibilite.com – N° TVA intra FR2180263668800011. La société a pour objet la vente de matériel d’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite. Le Vendeur est assuré tant au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie BPCE IARD sous les polices n°111077207D001.
DOMAINE D’APPLICATION – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toutes ventes et prestations fournies par le Vendeur à ses clients situés en France, en Belgique et en Suisse. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la conclusion du Contrat. Toute commande entraine l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Dans le cas où l’une quelconque des présentes dispositions serait réputée non écrite, les autres dispositions resteront en vigueur. Les photographies des Produits sur le site internet du client ne sont pas contractuelles et ne sauraient aucunement engager la responsabilité du Vendeur.
DESTINATIONS DES PRODUITS
Les Produits sont destinés à un usage privé et/ou professionnel.
COMMANDE
Le Client atteste que le Produit est destiné à être installé dans son habitation ou ses locaux professionnels. Si le Client est locataire, il prendra soin préalablement, et avant toute commande de vérifier la faisabilité auprès de son propriétaire. La commande est formalisée en ligne sur le site internet du Client et comportera la référence exacte du Produit commandé, de son prix en euros HT et TTC selon la TVA en vigueur ainsi que le délai de livraison. Le Client est conscient qu’il ne pourra pas solliciter une installation sur mesure du Produit et qu’il doit assurer sa propre prise de côtes avant toute commande.
PRIX
Le prix comprend uniquement la fourniture du Produit à l’exclusion de tout coût supplémentaire. En cas d’installation sur mesure sollicitée par le Client et réalisée par le Vendeur, le devis établi par ce dernier comprendra le prix du Produit installation incluse. Le Client est parfaitement informé que le prix ne comprendra pas les travaux préparatoires à l’installation de l’appareil ainsi que les travaux post-installation listés à l’article 7 des présentes dont la liste n’est pas exhaustive. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la facturation.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix sera réglé aux termes convenus et de la façon suivante : par Chèque, Virement bancaire ou en par Carte Bancaire. Tous les paiements seront effectués en euros au nom et au siège du Vendeur dont les coordonnées figurent en entête de page ainsi qu’à l’article 2 des présentes. Toute commande ne sera pas définitive avant réception du règlement.
DROIT DE RETRACTATION
Délai
En application de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour : Soit de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services sans livraison de biens ; Soit de la réception du bien par le client ou un tiers autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Néanmoins et pour les contrats conclus hors établissement, le client pourra exercer son droit de rétractation de manière anticipée à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Conformément aux dispositions en vigueur, le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de quatorze jours précédemment stipulés. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié le délai de rétractation est prorogé jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant.
Modalité d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation le client devra notifier à la société SUD ACCESSIBILITE dont le siège social est sis 4 bis Rue Joseph Cugnot à Narbonne (11100), sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou bien en envoyant le formulaire de rétractation prévu à cet effet qui est joint au bon de commande. Le client devra informer la société de sa décision avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, mentionné ci-dessus. Le client est parfaitement informé que pèse sur lui la charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions et délai prévus. Le client renverra ou restituera les biens à la société ou à une personne désignée par celle-ci sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer ces biens. Le client supportera seul les coûts directs de renvoi des biens. Toutefois, la société récupèrera à ses frais les biens lorsque ceux-ci ne pourront pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. Le Client est parfaitement informé que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Conditions de remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions prévues, le Vendeur remboursera le client de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du client de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins que le Vendeur propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou, jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celles de ces premiers faits. Lorsque le Vendeur viendra lui-même récupérer le bien, il remboursera le Client dans un délai de quatorze jours. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra laisser un libre accès au Vendeur à la date convenue entre les parties. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour le Client. Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Exécution anticipée
Si le Client souhaite que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, le Vendeur recueillera sa demande expresse sur papier ou support durable. Le Client qui exercera son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, versera au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Effet de la rétractation
L’exercice du droit de rétractation par le Client met fin aux relations contractuelles ainsi qu’à tout contrat accessoire.
CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Le Vendeur assure la livraison des Produits acquis par le Client. La livraison sera réalisée au lieu indiqué par le Client lors de sa commande.
GARANTIE – RESPONSABILITES
Garantie et responsabilité du Vendeur
Les Produits sont garantis vingt-quatre mois par le Vendeur pièces défaillantes hors bris. Les Produits doivent être utilisés par le Client conformément aux recommandations et notices techniques fournies avec le Produit. Les enfants ne doivent pas en faire une aire de jeux et ne doivent pas utiliser les Produits sans être accompagnés par un majeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non-conforme du Produit à sa notice technique par le Client. Le Client devra informer le Vendeur par écrit de toute anomalie relative au fonctionnement de l’appareil afin qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais par le Vendeur. Le Vendeur ne garantit pas les vices susceptibles d’affecter les travaux préparatoires réalisés par une entreprise extérieure.
Garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie de conformité sont ci-dessous reproduites. Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : [ 1 ] S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; [ 2 ] Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : [ 1 ] Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; [ 2 ] Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue des article 1641 et 1648 du Code civil
Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue sont ci-dessous reproduites. Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement du prix par le Client. Pour autant le Client en aura la responsabilité civile et pécuniaire et devra veiller à leur sécurité, leur intégrité, leur valeur et à leur assurance dès livraison en ses locaux et ce par tous moyens à sa convenance.
RUPTURE DU CONTRAT
En cas de non-paiement du prix aux termes convenus, le contrat sera résolu de plein droit, à la demande du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception après mise en demeure restée infructueuse après dix jours. Le Client devra tout mettre en œuvre pour laisser libre accès au Vendeur afin qu’il puisse récupérer le Produit impayé sur son lieu d’installation ou en toute autre lieu.
CAS FORTUIT ET FORCE MAJEUR
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des prestations définies par le contrat est imputable à un cas de force majeure qui se définit par la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
LITIGE
Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales et/ou de la prestation exécutée par la société sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Néanmoins, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir en cas de litige survenant avec le Vendeur, à une procédure de médiation de la consommation et de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions du Titre 1er du LIVRE 6 du Code de la consommation et notamment des articles L612-1 à L612-5 et R612-1 à R612-5 du Code de la consommation, Pour la mise en place d’une médiation à la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement à M.Didier MORFOISSE dépendant de l’organisme ANM CONSO dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetone 75002 PARIS, contact@anm-mediation.com
DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des relations contractuelles, le Vendeur est amené à récolter des données personnelles du Client nécessaires pour la gestion de la commande. Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données le concernant. Ce droit d’accès devra être exercé par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception adressé à la SASU SUD ACCESSIBILITE au siège social sis 4 Rue Joseph Cugnot à NARBONNE (11100) ou par mail à l’adresse suivante contact@sud-accessibilite.com. Le Client est informé que ses données personnelles seront conservées au maximum trois ans par le Vendeur à des fins de gestion de son dossier, de suivi qualité des produits installés et de démarches commerciales du Vendeur. Pour toutes informations complémentaires sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Le Client est expressément informé qu’il peut bénéficier du dispositif BLOCTEL http://www.bloctel.gouv.fr/ afin de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et éviter tout démarchage téléphonique.